dimanche 13 octobre 2019

Testament internationational






S'informer auprès: 
- des notaires de France
- http://french-expat.blogspot.com 










Pour les français résidents au Portugal, il existe plusieurs moyens d'organiser sa transmission future, changement de régime matrimonial, choix de la loi applicable à la succession (Portugal ou France) et aussi le testament international. 

Ce type de testament est utile quand on possède du patrimoine dans plusieurs pays. Il est en vigueur dans 11 pays dont le Portugal et la France.  

Avantage: Il est valable dans les 11 pays qui ont signé cette convention.

Sa rédaction est très souple, il doit être signé en présence d'un notaire (en France) ou d'un consul français et de 2 témoins. Afin d'éviter toute contestation, il peut être adjoint une attestation certifiant que les obligations prescrites par la loi ont été respectées.

Le testament est inscrit sur un fichier international et exécuté selon la loi du pays choisi.



Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire