lundi 14 septembre 2020

Evolution de la législation concernant les baux à usage d'habitation au PORTUGAL

 


L'article 1096º du Código Civil a été altéré par une Loi qui est entrée en vigueur le 13 février 2019  et  qui dispose que sauf disposition contraire, un bail à usage d'habitation qui se renouvelle automatiquement, si la durée est inférieure à trois ans, le renouvellement  sera de trois ans sauf, si le propriétaire s'oppose au renouvellement.

Par exemple: 
Un bail initial signé en 2015 pour un délai d'un an et qui vient d'être renouvelé.
La nouvelle Loi est entrée en vigueur le 13-02-2019,  le  renouvellement automatique s'est effectué après cette date, donc la durée du renouvellement du bail est de trois ans.

Merci à Richard S. pour cette information. 



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