Les résidents fiscaux au Portugal ayant des comptes titres en France, peuvent éviter une double imposition des dividendes et bénéficier d'une imposition forfaitaire à 12,8% en remplissant un "formulaire 5000" à adresser à leur banque avant le début de l'année.
Le formulaire 5000-FR (CERFA 12816-03) permet d'effectuer la demande d'application de la convention fiscale entre la France et un autre pays.
Bonne nouvelle: les procédures de certification du formulaire 5000 ont changé le 1er janvier 2022.
Il n'y a plus de certification physique avec signature du fisc Portugais sur le formulaire 5000.
Désormais on remplit la demande de certification en ligne, sur le portail de AT (Autoridade Tributaria e Aduaneira) et on imprime le certificat de résidence pour application de la Convention fiscale.
Il suffit de joindre ce certificat au formulaire 5000.
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